Règlement du marché aux équidés de Maurs

Règlement approuvé par le Conseil communautaire du 13 février 2017 (Mis à jour le 01 juil et 2022).

ARTICLE 1 : Objet du présent règlement Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du marché aux équidés de Maurs ainsi que toutes les mesures de discipline, d’hygiène ou de police applicables à tous les usagers : opérateurs ou visiteurs du dit marché dans le but de rationaliser les opérations qui s’y déroulent, de faciliter les transactions et de sauvegarder la tranquil ité, la salubrité et la sécurité publiques. Tous les usagers qui ne respectent pas le règlement peuvent être exclus provisoirement ou définitivement.

ARTICLE 2 : Jours et heures d’ouverture du marché et des portes
Les foires ont lieu :

• le 1er jeudi de mars
• le 1er samedi d’avril
• le 1er jeudi de mai
• le 4ème jeudi d’octobre

Exceptionnellement, ces dates pourront être modifiées. Les différents opérateurs en seront alors avertis. L’heure d’ouverture des portes et du marché est fixée à 5h30 pour toutes les foires (fermeture 12h30). L’heure d’ouverture des transactions est fixée à 8h00 pour toutes les foires. Cette information est bien affichée sur les portes du foirail, en cas de non-respect de cette règle, un rappel verbal sera fait. Si ce dernier n’est pas respecté une sanction sera appliquée conformément à l’article 10 du présent règlement. Il est formel ement interdit de pénétrer avec des animaux dans l’enceinte du foirail avant les heures d’ouverture fixées ci-dessus. Cependant, la veil e de la foire, le site pourra être ouvert de 14h00 à 18h00 pour permettre aux forains qui le désirent d’instal er leurs stands. A 18h00 les portes seront fermées. Les équidés ne sont pas acceptés la veil e de la foire.

ARTICLE 3 : Responsabilité des détenteurs d’équidés séjournant sur le marché
Les détenteurs d’équidés (propriétaires ou personnes mandatées) sont responsables des soins, du déplacement, de l’état physiologique ou sanitaire, de la nourriture et de l’abreuvement des équidés qu’ils présentent. Les organisateurs (Comité des foires chevalines et Communauté de communes Châtaigneraie Cantalienne) ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des dégâts subis ou occasionnés par les équidés ou des vols pendant toute leur présence sur le foirail.

ARTICLE 4 : Utilisation des parcs et des barres d’attache
Les parcs et les barres d’attache ne peuvent être attribués en dehors des heures d’ouverture du foirail. Ils devront être libérés après le marché pour permettre le nettoyage sauf autorisation exceptionnelle des organisateurs. Les équidés ne doivent pas être présentés à la vente dans les parcs destinés au chargement.

ARTICLE 5 : Entrée des animaux, pesée et obligations des véhicules
A l’entrée, tous les équidés seront contrôlés pour enregistrement. Les animaux sans papiers ne pourront entrer sur le foirail. Tous les animaux et les véhicules introduits dans l’enceinte du foirail et des parkings sont assujettis aux droits de place et de stationnement. L’arrêt est obligatoire aux portes d’entrée pour la déclaration des animaux et le paiement des droits de place et de stationnement. Les véhicules doivent circuler lentement dans l’enceinte du foirail. Les véhicules utilisés pour le transport des équidés doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le déchargement terminé, les véhicules doivent impérativement et immédiatement être conduits sur les parcs de stationnement. Les usagers qui bloqueraient les quais, les parcs et les al ées par un stationnement abusif et ce malgré les injonctions se verront sanctionnés. La pesée des animaux s’effectuera à partir de 9h00. Pour accéder aux bascules les animaux doivent uniquement emprunter les couloirs prévus à cet effet. L’amenée des animaux aux bascules se fait sous la responsabilité des détenteurs. Il est impératif que les poulains passent avant les chevaux.

ARTICLE 6 : Mode de perception des droits
Les usagers doivent obligatoirement, dès leur arrivée au poste de péage, acquitter les droits d’entrée pour le nombre total d’animaux contenus dans chaque véhicule, ainsi que les droits de stationnement des véhicules. Un ticket de caisse détail é sera délivré après paiement et devra être présenté à toute réquisition. Chaque usager est responsable de son ticket. Des contrôles inopinés peuvent être effectués. S’il n’y a pas concordance entre les déclarations et le nombre d’animaux présentés, un constat sera immédiatement dressé. L’usager devra acquitter immédiatement le montant ordinaire dû et une pénalité fixée à 5 fois le montant dû par animal non déclaré. En cas de refus, aucune transaction ne sera possible et il y aura exclusion du marché. Des poursuites seront engagées devant les tribunaux. En l’absence de l’opérateur, le transporteur est responsable du paiement des droits.

ARTICLE 7 : Tarifs des droits
Les tarifs des droits de place et de stationnement sont fixés par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne. Ils sont révisables annuellement au 1er janvier et sont affichés à l’entrée du foirail.

ARTICLE 8 : Circulation des visiteurs
Les visiteurs pénètrent sur le foirail sous leur propre responsabilité. Pour leur propre sécurité, les visiteurs doivent emprunter les allées prévues à cet effet. Ils doivent rester éloignés des animaux. L’accès aux poussettes enfant est interdit.

ARTICLE 9 : Incident de paiement et délai
Le comité d’organisation ne peut être tenu pour responsable des impayés. Le délai de paiement des équidés doit être conforme au délai légal. Aucun recours ne pourra être pris en compte si l’acheteur ne remet pas un ticket d’achat ou un bon d’enlèvement au vendeur.

ARTICLE 10 : Comité de discipline et sanctions
Le comité de discipline peut prononcer des sanctions si le règlement intérieur n’est pas respecté. Il est institué et doit pouvoir se réunir très rapidement le jour du marché. Il est composé de représentants : • de la Communauté de communes • de la mairie de Maurs • du personnel des services techniques de la Communauté de communes • du Comité des foires chevalines Le comité de discipline peut demander l’avis de la FMBV (Fédération Française des Marchés de Bétail Vif). Une exclusion du marché peut être prononcée, elle peut être conditionnelle, temporaire ou définitive.

ARTICLE 11 : Présentation des équidés à la vente
La présentation des équidés à la vente ne doit être réalisée que dans les lieux prévus à cet effet. Les animaux doivent être attachés aux barres ou groupés dans les parcs qui doivent être fermés. Il est interdit d’attacher des équidés aux clôtures, dans les allées. Les chevaux de loisir doivent être essayés uniquement dans la carrière prévue à cet effet. Les usagers sont responsables des accidents occasionnés par les équidés qu’ils détiennent et de ceux que les animaux peuvent subir. Seuls les équidés habitués à l’attache peuvent être présentés ainsi. Il est interdit d’attacher les animaux avec des nœuds coulants. Les chevaux ne doivent pas être présentés harnachés lors des périodes de repos.

ARTICLE 12 : Identification des usagers et responsabilités
Tout usager est tenu, si demande-lui en est présentée, de faire connaître aux organisateurs et aux représentants de l’Etat (forces de police, autorités sanitaires…) son identité et sa qualité avec une pièce d’identité. Les usagers sont responsables des actes de toute personne qu’ils emploient, même à titre auxiliaire ou temporaire et des infractions au cours de leur séjour sur le marché. Les organisateurs ne seront en aucun cas responsables des pertes ou des vols dans l’enceinte du foirail.

ARTICLE 13 : Circulation et stationnement des véhicules
Dans l’enceinte du marché, les véhicules doivent circuler lentement et dans le sens indiqué par les panneaux et les organisateurs. Le stationnement n’est autorisé qu’aux emplacements indiqués par les organisateurs et seulement pendant les heures d’ouverture.

ARTICLE 14 : Types d’animaux sur le marché
Les chiens ne sont pas admis sur le foirail. Seuls les équidés domestiques respectant la réglementation en vigueur sont admis sur le foirail. (Ils doivent posséder des documents d’identification valides et les équidés en provenance de l’étranger doivent posséder un certificat sanitaire d’importation). Ne sont admis que les animaux aptes au commerce de bétail. Les animaux malades, blessés ou en état de misère physiologique ne sont pas admis.

ARTICLE 15 : Soins aux animaux
Les animaux se blessant ou tombant malades doivent être soignés. Ils sont signalés au vétérinaire rattaché au marché. Les soins seront à la charge du détenteur.

ARTICLE 16 : Protection du bien-être animal
Il est rappelé que le marché aux équidés de Maurs doit se dérouler dans le respect du bien-être animal tel que défini par l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) : « On entend par bien-être la manière dont un animal évolue dans les conditions qui l’entourent. Le bien-être d’un animal est considéré comme satisfaisant si les critères suivants sont réunis : bon état de santé, confort suffisant, bon état nutritionnel, sécurité, possibilité d’expression du comportement naturel, absence de souffrances telles que douleur, peur ou détresse. Le bien-être animal requiert prévention et traitement des maladies, protection appropriée, soins, alimentation adaptée, manipulations réalisées sans cruauté » Le respect du bien-être animal s’impose à tous les participants, quel que soit leur rôle ou fonction, et à chacun des moments du marché. A ce titre : - Tout mauvais traitement infligé à un animal pourra entraîner une exclusion du marché et un signalement aux autorités compétentes ; - Les équidés présents sur le site – y compris dans les véhicules – doivent être identifiés conformément à la règlementation et sont en bonne santé, l’apporteur est en possession du livret de l’animal ; l’identification pourra être vérifiée par le vétérinaire à tout moment. - Le vétérinaire référent du marché répondra aux sol icitations, procèdera aux constats nécessaires et ordonnera les mesures qui s’imposent ; - Les encadrants et bénévoles sont sensibilisés au respect du bien-être animal et signalent immédiatement au vétérinaire référent tout comportement irrespectueux et de tout constat faisant douter l’état de santé des équidés..

ARTICLE 17 : Aspects généraux
Toutes les personnes présentes dans l’enceinte du marché sont tenues de se conformer au présent règlement et à la réglementation en vigueur. Le présent règlement est consultable dans les locaux de la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne (Maison France Service de Maurs) et de la Mairie de Maurs. Il est affiché à l’entrée du foirail. Il est consultable sur le site internet du Comité des foires chevalines ainsi que sur celui de la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne. Les personnes coupables de vols et de dégradations volontaires seront traduites en justice et peuvent être exclues du marché. Les forces de police, de gendarmerie, les autorités sanitaires, le Comité des foires chevalines, le Président de la Communauté de communes ou son représentant, le Maire de Maurs ou son représentant sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.